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O temps suspend le forfait « Ligne France »


Publié par : Jacques Cheminat
06 Décembre 2000

La décision était attendue et elle est sans appel pour France Telecom. Le Conseil de la Concurrence, saisie par l’Autorité de Régulation des Télécommunications sur le forfait Ligne France, a enjoint France Telecom de suspendre cette offre tant que les opérateurs concurrents ne pourront pas fournir des offres alternatives.

Petit rappel

Le 2 octobre 2000, France Telecom annonce la commercialisation dès le 6 novembre de deux forfaits : le forfait Ligne Locale incluant l’abonnement principal plus des communications locales et le forfait Ligne France comprenant l'abonnement plus des communications nationales et locales. L’ART avait donné un avis négatif sur la Ligne France et le ministre avait demandé l’avis le Conseil de la Concurrence. France Telecom avait suspendu la commercialisation de son offre mais l’ART avait préféré saisir le Conseil de la Concurrence et demander des mesures conservatoires. C’est sur ces mesures que porte la décision du 5 décembre 2000.

Une intention de commercialiser cette offre

France Telecom expliquait que les mesures conservatoires ne pouvaient pas s’appliquer à une offre qui n’est pas commercialisée. Le Conseil de la Concurrence explique que même s’il y a eu une suspension du forfait incriminé, « l’effet d’annonce associé à la présentation de cette offre tarifaire et à l’affirmation de la volonté de France Telecom de ne pas la modifier peut être de nature à dissuader les consommateurs de contracter avec des concurrents ». Pour sa défense, France Telecom a expliqué devant le Conseil de la Concurrence que le forfait Ligne France correspondait à une simplification de la facturation pour le client et reposait sur le schéma qui a fait le succès du forfait pour les téléphones mobiles. Pour étayer son argumentation, l’opérateur historique a indiqué que le forfait n’offrait aucun avantage tarifaire particulier par rapport à d’autres offres existantes. Rabaisser son forfait permettait à l’opérateur historique de le comparer avec d’autres offres du marché. Mais la concurrence n’existe pas encore sur la boucle locale.

La suspension du forfait Ligne France

Selon la formule consacrée, les mesures conservatoires ne peuvent intervenir que si la pratique porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt du consommateur ou à l’entreprise plaignante. France Telecom estime que l’offre n’a pas d’effet immédiat puisqu’elle est suspendue. Mais le Conseil estime que France Telecom ne suspend pas son offre mais se réserve la possibilité de commercialiser son offre dès l’avis rendu au secrétaire d’Etat quelle qu’en soit la teneur. De plus, le Conseil pense que le forfait est de nature à porter une atteinte grave et immédiate au secteur des télécoms car les consommateurs ne sont pas à même de faire les comparaisons des différentes offres tarifaires notamment par rapport au forfait Ligne France car aucun des concurrents ne peut fournir une offre alternatives. La concurrence sur la boucle locale est encore trop fragile et la pratique incriminée n’assure pas le développement de cette concurrence. En fonction de ces éléments, le Conseil de la Concurrence accède à la demande de l’ART et impose à France Telecom de suspendre son forfait Ligne France jusqu à la mise en place d’une concurrence effective sur ce type d’offres.










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