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L´ART d´accord pour la hausse de l´abonnement téléphonique


Publié par : ComparaTEL
26 Janvier 2005

L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) a rendu un avis favorable à la hausse de l’abonnement téléphonique de 23% en trois ans demandée par France Télécom. Après cet avis, la décision finale de la hausse se déplace de nouveau au Ministère de l’Economie et des Finances…


« L’Autorité considère que le principe d’une hausse pluriannuelle de l’abonnement telle qu’elle a été proposée par France Télécom, comme les ordres de grandeur, paraissent globalement acceptables. »

Elle considère néanmoins que la fixation détaillée à ce stade des tarifs pour les années 2006 et 2007 et la visibilité pluriannuelle donnée à France Télécom sur l’évolution de l’abonnement, doit être accompagnée d’une visibilité équivalente donnée à ses concurrents sur les offres de gros, permettant le développement d’une concurrence effective sur l’accès au réseau et donc une diversité de choix favorable au consommateur.


L’ART se prononce donc ainsi sur les différents éléments proposés par France Télécom :

- Hausse des frais de mise en service d’un contrat « Abonnement Principal » ou « Abonnement Social » en 2005 : l’ART est favorable à cette hausse de 19,3 % demandées par France Télécom, ces frais passeront donc de 46,12 € à 55 €. L’autorité précise que « dans son compte d’exploitation prévisionnel de « l’Abonnement Principal » et de « l’Abonnement Social », malgré la demande de l’Autorité sur le sujet, France Télécom ne fournit aucun élément permettant d’apprécier séparément coûts récurrents et non-récurrents et ainsi de porter une appréciation sur ce tarif considéré isolément du prix mensuel d’abonnement.

France Télécom met en avant le faible niveau de son tarif par rapport à une comparaison internationale des frais de mise en service en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni. L’Autorité observe que les tarifs de France Télécom ne sont pas nécessairement comparables à ceux des autres pays européens qui ont pu retenir des méthodes de tarifications différentes. Des différences dans les conditions contractuelles peuvent donc biaiser les comparaisons internationales sur un élément de la structure de tarification de détail de l’accès au réseau téléphonique pris isolément.

France Télécom n’apporte pas, à ce stade, d’élément de coûts justifiant une hausse de 19,6% des frais de mise en service, décorrélée de la hausse du prix mensuel d’abonnement du contrat « Abonnement Principal ». Néanmoins, cette hausse des frais de mise en service est l’un des éléments qui contribue à équilibrer les comptes d’exploitation prévisionnels.

L’Autorité considère qu’une telle hausse devrait s’accompagner d’une forte réduction de la durée minimum d’engagement et ne devrait pas jouer en tout état de cause en cas de migration du client vers une offre concurrente fondée sur le dégroupage total ou la revente en gros d’un service de raccordement. »

Malgré toutes ces remarques l’ART émet un avis favorable à cette hausse.


- baisse du prix mensuel d’abonnement du contrat « Abonnement Social » en 2005 : l’ART est favorable à cette baisse et celui-ci passe donc dès maintenant de 7 €/mois à 6,49 €/mois, soit 7% de baisse. Elle s’interroge néanmoins sur les projections de France Télécom qui prévoient une baisse de 34% du nombre de clients bénéficiant de cet abonnement entre 2005 et 2007 de 707 000 à 465 000. France Télécom procèdera à cette baisse le 21 février 2005.


- modification de la structure des tarifs en France (locales, de voisinages et de grandes distances) avec suppression du crédit temps (remplacé par un coût de connexion), disparition du tarif voisinage et baisse des prix des appels locaux et nationaux en 2005 : l’ART est favorable à ces modifications.

Ainsi au 21 février, les prix des communications en France évolueront comme ceci le 21 février 2005:
- les communications locales et de voisinage V1 etV2 (moins de 30 km) seront facturées à 0,028 €/minute en heures pleines et 0,014 €/minute en heures creuses, avec un coût de connexion de 0,078 €. (auparavant 0,033/0,018 € en local, après un crédit temps facturé 0,091 € pour 60 secondes, et 0,061/ 0,030 € en voisinage, après un crédit temps de 111 secondes facturé 0,112 €)
- les communications nationales et de voisinage V3 etV4 (au-delà de 30 km) seront facturées à 0,078 €/minute en heures pleines et 0,053 €/minute en heures creuses, avec un coût de connexion de 0,105 €. (auparavant 0,091/0,061 € en national, après un crédit temps facturé 0,112 € pour 39 secondes, et 0,061/ 0,030 € en voisinage, après un crédit temps de 111 secondes facturé 0,112 €)
Les heures pleines étant toujours comprises entre 8h et 19h du lundi au vendredi.

L’Autorité {…] se félicite que France Télécom propose cette évolution des tarifs de base qui n’avaient pas évolué depuis l’an 2000 et qui sont toujours utilisés par près de 40% des clients de France Télécom. France Télécom répond ainsi à une demande ancienne et répétée de l’Autorité de voir l’ensemble des clients bénéficier d’une baisse tarifaire des communications, et non pas seulement les clients ayant souscrit à une option tarifaire.

L’Autorité observe que si la facture d’un client ayant une consommation représentative de la structure de consommation de l’ensemble des clients de France Télécom va effectivement baisser de 5,8 % pour les appels fixe-vers-fixe suivant ses estimations, de nombreux clients seront confrontés à une hausse de leur facture si leur usage individuel est moindre que celui du consommateur représentatif. L’Autorité observe que le choix d’un prix d’établissement d’appel plus faible, couplé à une baisse moindre du prix à la minute des communications, aurait permis de minimiser cet effet tout en ayant le même effet global pour France Télécom et pour les consommateurs pris dans leur ensemble.


- hausse de 7,6% du prix mensuel d’abonnement du contrat « Abonnement Principal» en 2005 : l’Autorité se déclare donc favorable à la huasse de l’abonnement qui passe donc de 13 € à 13,99 € le 21 février 2005.

Pour motiver cette hausse France Télécom indiquait que « le tarif de l’abonnement téléphonique actuellement proposé ne permet pas de couvrir les coûts correspondants », qu’il «se situe significativement sous la moyenne européenne qui est de 13,59 € HT » et que de plus, la géographie de la France (densité et répartition de la population) « devrait logiquement conduire à une tarification structurellement supérieure à des pays dont la démographie est plus favorable comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Belgique
ou l’Allemagne ».

L’ART répond que France Télécom a « tendance à surestimer certains coûts et à sous-estimer certaines recettes » et que « faute d’explicitation des hypothèses retenues par France Télécom, la construction de ce compte reste soumise à caution. » De même, l’opérateur historique ne prend pas en compte dans ses recettes la subvention pour la composante « service téléphonique » du service universel, soit plus de 100 millions d’euros suivant la dernière estimation de l’Autorité.

Concernant les comparaisons internationales présentées par France Télécom, l’Autorité observe que les critères de calculs de la moyenne européenne sont différents. Par exemple, la moyenne est arithmétique pour France Télécom (le prix de tous les abonnements divisé par le nombre de pays) alors que l’ART retient une solution plus proche de celle préconisée par la Commission européenne des moyennes pondérées par les populations des pays. L’Autorité a estimé pour sa part une moyenne pondérée par le nombre de lignes téléphoniques dans chaque pays, soit une moyenne de 12,77 € HT pour l’Europe des 15 avant élargissement.

Enfin, toujours, concernant les comparaison européennes du prix de l’abonnement, l’ART estime que pour être comparable, il convient par ailleurs de prendre en compte la subvention versée à France Télécom par le fonds de Service Universel, qui compense notamment les surcoûts liés à la géographie française. Cette compensation est évaluée par l’Autorité à un supplément de revenu de 0,20 € HT par mois et par ligne « Abonnement Principal ». Soit un tarif de l’abonnement, corrigé de l’effet service universel, pour la France de 11,07 € HT en vigueur actuellement (10,87 € selon France Télécom) et de 11,90€ HT au 14/12/2005 (11,70 €), 12,74€ HT au 1/7/2006 (12,54 €) et de 13,58€ HT au 1/7/2007 (13,38 €) suivant les propositions tarifaires de France Télécom.

En conséquence, l’ART émet un avis favorable sur les hausses du prix mensuel d’abonnement du contrat « Abonnement Principal » pour les années 2006 et 2007, conditionnel à des avancées supplémentaires de France Télécom sur les offres de gros destinées à ses concurrents.


Contreparties en faveur de la concurrence

France Télécom proposait trois contreparties en faveur de la concurrence, visant à favoriser le développement de la concurrence sur les marchés de l’accès, celle-ci ne s’exprimant actuellement quasi-exclusivement qu’au travers du dégroupage partiel. Il en est ainsi de la mise en place de la revente en gros de l’abonnement avant mi-2006, de la mise en place en 2005 d’une offre ADSL de gros permettant au client final d’avoir un service haut débit sans avoir à payer l’abonnement téléphonique (ADSL nu) et de la réduction d’environ 30% des frais de mise en service pour le dégroupage dès 2005. l’ART a été consultée pour avis par le ministère de l’Industrie.

-sur la revente en gros de l’abonnement : l’Art demande la publication d’une offre de référence, comparable dans ses modalités aux bonnes pratiques européennes au plus tard le 15 septembre 2005, pour une mise en œuvre effective au 1er trimestre 2006. Ceci est une réponse à la proposition de l’opérateur historique qui déclarait juste une disponibilité « avant mi-2006 », sans en expliquer ni la nature, ni ses modalités tarifaires.

L’Autorité rappelle par ailleurs qu’elle a annoncé, lors de sa consultation publique sur l’analyse des marchés de la téléphonie fixe, son intention d’imposer une obligation de vente en gros d’un service de raccordement sur un périmètre plus large que les seules lignes analogiques du marché résidentiel. La publication par France Télécom d’une offre de référence acceptable dans ses modalités et dans ses tarifs avant la fin de l’été 2005, suite à des travaux conduits avec le secteur sous l’égide de l’Autorité, ainsi que le raccourcissement du calendrier de mise en oeuvre pour une disponibilité au 1er trimestre 2006 est une condition nécessaire.


- sur l’ADSL nu : Sur l’offre d’ADSL nu proposée par France Télécom, l’Autorité considère que, si dans son principe cette offre peut être positive à terme pour le développement de la concurrence et du choix des consommateurs, dans la mesure où elle permettra aux opérateurs recourant au dégroupage total, de compléter leurs offres de dégroupage total dans les zones où ils ne sont pas présents, sa mise en oeuvre et son calendrier d’introduction sont délicats et présentent des risques vis-à-vis de la concurrence fondée sur le dégroupage partiel. En conséquence, l’Autorité recommande que l’introduction de cette nouvelle offre se fasse après concertation avec le secteur et dans un calendrier cohérent avec celui de la revente de l’abonnement.

France Télécom y répond en précisant que « l'offre de gros sur la revente de l'abonnement sera transmise à l'ART avant la fin du mois de septembre prochain, en vue d'une mise en oeuvre effective avant la fin du 1er trimestre 2006 et l'offre de gros ADSL permettant au client final d'avoir un service Haut Débit sans avoir à payer l'abonnement sera mise en place en 2005 »

- sur la baisse des tarifs de dégroupage :
Sur la base des éléments de coûts et de comparaisons européennes dont elle dispose, l’Autorité considère que la « réduction d’environ 30% » de ce tarif n’est pas suffisante pour considérer ce tarif comme étant orienté vers les coûts. Une baisse immédiate de ces tarifs au 1er février 2005 à un niveau inférieur à 50 € HT pour le dégroupage total et inférieur à 55 € HT pour le dégroupage partiel serait justifiée. France Télécom répond à cette demande en faisant passer donc les frais de mise en service du dégroupage à compter du 1er février 2005de 78,7 euros HT à 50 euros HT pour le dégroupage total et à 55 euros HT pour le dégroupage partiel.

De plus, l'engagement est pris par France Télécom de parvenir à un alignement de la qualité de service du dégroupage total sur celle du dégroupage partiel. Une liste d'indicateurs pourrait être établie et communiquée à l'ART à partir du 1er juin prochain, afin de pouvoir mesurer les progrès qui seront réalisés en ce sens, comme demandé par l’ART.

L’ART demande de plus une baisse d’au moins 1 € HT du tarif récurrent mensuel du dégroupage total fixé pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 décembre 2007 ; ce tarif constant sur la période doit permettre d'établir un écart substantiel entre le tarif de gros du dégroupage et celui de détail l'abonnement à mi-2007, permettant le développement d'une concurrence effective. Ce à quoi France Télécom répond dans un communiqué de presse que « l'engagement a également été pris de transmettre à l'ART une nouvelle offre de référence sur le dégroupage total avant le 1er juin prochain. France Télécom a noté que l'Autorité avait fixé, dans son avis, une condition, à laquelle France Télécom devrait se soumettre, de baisse d'un euro HT du tarif mensuel avant l'été. »


« La proposition globale de France Télécom avait été saluée par les pouvoirs publics. […] France Télécom se félicite de l'issue des échanges qui ont eu lieu avec l'ensemble des parties prenantes pour parvenir à ce résultat. » Il est sûr que, face aux demandes des concurrents et des associations de consommateurs, France Télécom n’a pas a se plaindre et peut verser dans l’autosatisfaction.



Un exemple de la réaction des concurrents, le Groupe SFR Cegetel

Le Groupe SFR Cegetel a fait part de sa « très vive déception de la décision de l’ART sur la hausse de l’abonnement de France Télécom ». Ainsi, il estime que « l’ART présente des contre-parties qui sont en retrait par rapport à la simple bonne application des directives européennes. L’ouverture du dégroupage total dans des conditions viables est retardée de six mois sans qu’aucune garantie ne soit donnée quant à son effectivité.

Sa viabilité économique est retardée de 4 ans ! Il en est de même pour la revente de l’abonnement qui est retardée de plus d’un an. La baisse des frais d’accès au service (prix payés à France Télécom lors d’un changement d’opérateurs) est inférieure à la baisse des coûts encourus par France Télécom !

Au total, la décision de l'ART se traduit par un avantage économique de 300 millions d'euros pour France Télécom sur l'année 2005 alors que les compensations pour les opérateurs alternatifs sont repoussées pour la plupart et sont dérisoires au regard de l'importance des gains de France Télécom. »

En conséquence le Groupe SFR Cegetel « demande instamment au Gouvernement de ne pas se ranger à cet avis du régulateur. »


Un dossier toujours à suivre …










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