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Report du tirage au sort des numéro de service de renseignements 118


Publié par : ComparaTEL
03 Mai 2005

L’Autorité de Régulation des Télécommunications reporte la date du tirage au sort des numéros 118XYZ.
Ces numéro qui remplaceront notamment le 12 des services de renseignements téléphoniques de France Télécom, ont suscité l’intérêt de des 41 candidats.


Les 41 candidats à un numéro de service de renseignements 118XYZ (article du 20 avril 2005) ne seront pas fixés le 11 mai prochain sur les numéros attribués. Ne effet, l’alignement du format des numéros de tous les concurrents dans la fourniture de services de renseignements a été rendu nécessaire par la décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2004 qui enjoignait l’ART de mettre fin à la distorsion de la concurrence entre les 2 chiffres à composer pour le 12 de l’opérateur historique et les numéros à 4 chiffres octroyés aux autres fournisseurs de renseignements ( article du 1er juillet 2004).

Le décret modifiant le décret n° 96-1224 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation n'étant pas paru au 30 avril 2005, l'Autorité annonce une annulation de la date du 11 mai 2005 pour le tirage au sort. Une nouvelle date sera fixée par l'Autorité et annoncée sur son site web, art-telecom.fr, après la publication du décret.

La décision n° 05-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 janvier 2005 avait en effet fixé la date du tirage au sort des numéros de la forme 118XYZ dédiés à l'accès aux services de renseignements au 11 mai 2005, sous réserve de la parution au Journal Officiel de la République Française de ce décret avant le 30 avril 2005.

Le décret n’étant pas paru, l’ART a donc reporté à une date ultérieure ce tirage au sort, modifiant ainsi le programme du processus de remplacement du 12 des renseignements (article du 7 Février 2005).










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